Pour déclarer la vente de votre or, il convient d’identifier précisément le régime fiscal applicable à votre transaction, de déterminer la taxe forfaitaire ou la plus-value réalisable, puis de déposer la déclaration spécifique prévue par l’administration fiscale (formulaire n° 2091-SD pour la taxe forfaitaire, n° 2092-SD pour l’option plus-value), sauf lorsque le professionnel acheteur s’en charge.
1. Identifier le régime fiscal applicable
La fiscalité française distingue plusieurs catégories de biens en or lors de leur revente par un particulier. Pour les métaux précieux bruts, les lingots ou les pièces qui ne répondent pas aux critères de l’or d’investissement, le régime par défaut est la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFMP). Son taux s’élève à 11 % du prix de vente brut, auxquels s’ajoute 0,5 % au titre de la CRDS, soit un prélèvement total de 11,5 %. Pour les métaux précieux, il n’existe aucun seuil d’exonération : l’imposition s’applique dès le premier euro perçu.
Une règle différente s’applique aux bijoux. Les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité ne sont pas soumis à cette taxe de 11,5 % dès le premier euro. Le seuil de 5 000 € s’applique à ces biens. En cas de cession de bijoux pour un montant supérieur à 5 000 €, la taxe forfaitaire s’élève à 6 %, augmentée de 0,5 % de CRDS, soit 6,5 % au total sur le prix de vente.
Pour les ventes de métaux précieux ou de bijoux, le vendeur particulier peut également opter pour le régime de la plus-value réelle. Sous ce régime, l’impôt sur le revenu est fixé à 19 %, complété par les prélèvements sociaux au taux en vigueur (consultez les barèmes réactualisés sur impots.gouv.fr). Ce régime donne droit à un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année complète. Ainsi, le bien bénéficie d’une exonération totale d’impôt au bout de vingt-deux ans de détention. Rappelons que la règle des douze ans est abrogée depuis 2014.
S’agissant de l’or d’investissement (lingots, barres, plaquettes ou pièces répondant aux critères légaux), les livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations bénéficient d’une exonération de TVA en vertu de l’article 298 sexdecies A du Code général des impôts (CGI). Cette exonération de TVA couvre aussi bien la vente que l’achat. En revanche, la cession reste soumise au choix du vendeur soit à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux de 11,5 %, soit au régime d’imposition sur la plus-value.
2. Rassembler les justificatifs d’acquisition et d’identité du bien
Pour bénéficier de l’option sur la plus-value réelle et profiter de l’abattement progressif jusqu’à l’exonération au bout de vingt-deux ans, le vendeur doit être en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition. Les documents officiels admis sont une facture nominative, un acte notarié, un reçu de vente détaillé, un extrait de déclaration de succession ou un acte de donation.
Pour les métaux précieux (lingots, pièces), cette preuve documentaire doit obligatoirement s’accompagner d’une identification individuelle de l’objet (numéro de série gravé, scellé d’origine numéroté ou mention précise sur un compte-titres). Par conséquent, un bijou de famille ou une pièce en or transmis de main en main sans justificatif ni acte de succession enregistré ne peut presque jamais bénéficier de l’option plus-value ; le vendeur devra s’acquitter de la taxe forfaitaire.
Lors de la revente de bijoux en or, l’examen des titres permet d’estimer la teneur en or pur. En France, la référence de la bijouterie est le titre 750 millièmes (18 carats). L’administration des douanes confirme les poinçons de garantie officiels, tels que la coquille Saint-Jacques pour le titre 585 millièmes (14 carats) et le trèfle pour le titre 375 millièmes (9 carats). Le titre 750 millièmes possède son propre poinçon officiel de garantie, vérifiable auprès des services douaniers sur douane.gouv.fr. Ne confondez pas ce poinçon de garantie avec le poinçon de maître (de forme losange pour le fabricant) ou le poinçon de responsabilité (ovale pour l’importateur), qui constituent une signature de professionnel et non une garantie d’État quant au titre du métal.
3. Calculer la base imposable selon le régime retenu
Le calcul du montant dû varie selon le régime fiscal choisi lors de la transaction :
- Régime de la taxe forfaitaire : La base imposable est constituée par le prix de vente brut total des métaux précieux. La taxe de 11,5 % (11 % de taxe forfaitaire + 0,5 % de CRDS) est appliquée directement sur l’intégralité du prix de vente, sans déduction des frais ni prise en compte du prix d’achat initial. Pour les bijoux vendus plus de 5 000 €, la taxe forfaitaire appliquée au prix de vente est de 6,5 % (6 % + 0,5 % de CRDS).
- Régime de la plus-value réelle : La base imposable correspond à la différence positive entre le prix de vente et le prix d’acquisition justifié. À cette plus-value brute s’applique un abattement de 5 % par an à compter de la troisième année de détention (au-delà de deux ans révolus). La plus-value nette obtenue est soumise au taux de 19 % d’impôt sur le revenu, augmenté des prélèvements sociaux au taux légal en vigueur. Au terme de vingt-deux années complètes de détention, l’abattement atteint 100 % et la plus-value est intégralement exonérée.
Lors du rachat par un professionnel, le comptoir d’achat applique une décote sur la valeur théorique du métal pour couvrir l’analyse du titre, la pesée, les opérations de fonte et d’affinage, la gestion du risque de cours et sa marge commerciale. Cette décote fait varier le prix net proposé au vendeur. Seul le montant effectif perçu à la vente sert de base pour le calcul de l’impôt. Vous pouvez utiliser notre calculateur de prix de rachat pour obtenir une estimation du montant net avant de faire votre choix fiscal.
4. Déposer la déclaration et respecter le cadre légal
La vente d’or ne se déclare pas sur la déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042) : elle fait l’objet d’une déclaration spécifique. Pour la taxe forfaitaire, il s’agit du formulaire n° 2091-SD ; si vous optez pour le régime de la plus-value, du formulaire n° 2092-SD. Ces formulaires et leurs notices sont disponibles sur impots.gouv.fr. Sans intermédiaire, la déclaration n° 2091-SD est déposée, accompagnée du paiement, dans le mois qui suit la cession.
Si vous vendez votre or à un professionnel, c’est en principe lui qui établit la déclaration, retient la taxe sur le prix de vente et la verse au Trésor public. Vérifiez-le sur votre contrat ou votre bordereau. Si la taxe n’a pas été retenue par un intermédiaire, le vendeur particulier doit déposer lui-même la déclaration et s’acquitter de l’impôt auprès de l’administration fiscale.
Sur le plan contractuel et légal, tout achat de métaux précieux par un professionnel auprès d’un particulier exige la rédaction d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis immédiatement au vendeur à la signature. Pour les ventes de métaux précieux (hors or d’investissement), le Code de la consommation (articles L224-97 à L224-99) octroie au vendeur un droit de rétractation de quarante-huit heures à compter de la signature, sans justification ni pénalité, grâce à un formulaire détachable joint au contrat. Attention toutefois : ce droit de rétractation ne s’applique pas à l’or d’investissement.
5. Modalités de paiement de la transaction et règles financières
La réglementation française encadre strictement les modalités de règlement lors des transactions d’or et de métaux précieux :
En vertu de l’article L112-6 du Code monétaire et financier, le paiement en espèces est strictement interdit pour tout achat de métaux précieux auprès d’un particulier, quel que soit le montant de la transaction. Les seuls modes de paiement autorisés par la loi sont le chèque barré et le virement bancaire sur un compte au nom du vendeur. Le non-respect de cette interdiction expose le professionnel à une amende.
Si la taxe due est réglée directement par vos soins à l’administration fiscale, suivez les modalités de paiement indiquées sur le formulaire et sa notice, ou renseignez-vous auprès de votre service des impôts.
6. Conserver les justificatifs et vérifier les mentions contractuelles
Lors d’une transaction avec un professionnel de l’or, assurez-vous que le contrat obligatoire comporte l’ensemble des mentions requises par la loi :
- Identité et adresse complètes du professionnel acheteur ;
- Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et, si le professionnel y est assujetti, numéro de TVA intracommunautaire ;
- Identité et adresse du vendeur particulier ;
- Date et lieu de signature de la transaction ;
- Désignation précise du bien vendu, incluant impérativement son poids et, le cas échéant, sa pureté en millièmes ;
- Prix de vente et frais éventuels à la charge du vendeur ;
- Mention du droit de rétractation, avec le formulaire détachable.
Conservez votre exemplaire du contrat signé, les factures d’origine, les reçus de paiement bancaire et les certificats d’authenticité. Ces documents justificatifs pourront être réclamés par l’administration fiscale en cas de contrôle afin de vérifier l’exactitude de la déclaration et de l’impôt acquitté.
7. Cas particuliers : or d’investissement, pièces et alliages
Une bonne compréhension des caractéristiques de vos objets évite les erreurs d’imposition courantes :
Définition stricte de l’or d’investissement : Selon le Code général des impôts, l’or d’investissement englobe les lingots, barres ou plaquettes d’un poids supérieur à 1 gramme dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, ainsi que les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes, frappées après 1800, ayant eu cours légal dans leur pays d’origine et négociées à moins de 80 % au-dessus de la valeur de leur or. La Commission européenne arrête chaque année la liste officielle des pièces éligibles et la publie au Journal officiel de l’Union européenne. L’or d’investissement bénéficie de l’exonération de TVA sur les livraisons et la revente (art. 298 sexdecies A du CGI), mais reste assujetti à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux de 11,5 % ou au régime sur la plus-value lors de la cession.
Pièces et lingots emblématiques : À titre d’exemple, le Napoléon 20 francs pèse 6,45161 g au titre de 900 ‰ et contient 5,806 g d’or fin. Le Souverain britannique pèse 7,98805 g au titre de 916,7 ‰ pour 7,322 g d’or fin. La pièce d’une once troy Krugerrand contient une once d’or fin (31,1035 g) pour un poids brut de 33,93 g. Une once troy pèse 31,1034768 grammes (à ne pas confondre avec l’once du commerce courant de 28,349523 g, ce qui représente un écart de près de 10 %). Un lingot d’un kilogramme au titre minimal de 995 millièmes contient quant à lui au moins 995 g d’or fin.
Alliages et couleurs de bijoux : Les bijoux en or jaune, or blanc ou or rose affichant un même titre légal (par exemple 750 millièmes / 18 carats) contiennent la même quantité d’or fin au gramme : seul l’alliage varie. À la revente auprès d’un fondeur ou d’un comptoir d’achat, ils valent donc le même prix au gramme à la revente.
8. Ressources complémentaires
Pour approfondir les détails de chaque option fiscale, consultez notre guide consacré à la Fiscalité de la revente d’or. Pour connaître vos droits lors d’une transaction avec un professionnel, parcourez l’article Vendre son or : vos droits.
Avant toute démarche de vente, vérifiez le prix du gramme d’or ainsi que les cotations du marché via le cours de l’or. Pour contrôler vos pièces ou bijoux, le guide Reconnaître de l’or véritable présente les méthodes de vérification et les tests pratiqués sur pierre de touche avec des acides étalonnés par titre.
Et maintenant ?
Vous disposez désormais de toutes les clés pour déclarer et revendre votre or en conformité avec la réglementation. Commencez par réunir vos justificatifs d’acquisition : factures nominatives, reçus, actes notariés ou décomptes de succession. N’oubliez pas que pour les métaux précieux, une identification individuelle de l’objet (numéro de série, gravure, scellé) est indispensable pour pouvoir prétendre au régime de la plus-value.
Déterminez ensuite le régime fiscal le plus avantageux. Si vous détenez vos biens depuis longtemps, l’abattement de 5 % par an au-delà de la deuxième année permet d’obtenir une exonération totale au bout de vingt-deux ans (la règle des douze ans ayant été abrogée en 2014). En l’absence de justificatif probant, la taxe forfaitaire s’applique par défaut. Pour les lingots et les pièces, or d’investissement compris, elle s’élève à 11,5 % dès le premier euro, alors que pour les bijoux, la taxe de 6,5 % ne s’applique qu’au-delà d’un seuil de 5 000 €.
Lors de la vente à un comptoir d’achat, exigez un contrat écrit comportant toutes les mentions légales (poids, pureté en millièmes, identité du vendeur et de l’acheteur, numéro RCS ou répertoire des métiers, numéro de TVA le cas échéant, prix et frais). Assurez-vous que le paiement s’effectue par chèque barré ou virement sur votre compte, le paiement en espèces étant strictement interdit par l’article L112-6 du code monétaire et financier. Pour les métaux précieux autres que l’or d’investissement, gardez à l’esprit que vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quarante-huit heures.
Pour la déclaration, utilisez le formulaire n° 2091-SD (taxe forfaitaire) ou n° 2092-SD (option plus-value) en vous référant aux notices fournies sur impots.gouv.fr, si le professionnel acheteur ne s’en est pas chargé. Vous pouvez aussi consulter le texte du droit de rétractation sur Legifrance.
Enfin, pour comparer les professionnels et trouver un comptoir acheteur dans votre région, consultez notre annuaire des acheteurs d’or en France.
Questions fréquentes
Dois‑je déclarer la vente d’un bijou en or même s’il a été hérité ?
Tout dépend du montant. Un bijou, même hérité, vendu 5 000 € ou moins est exonéré de taxe forfaitaire. Au-delà, la taxe forfaitaire s’élève à 6,5 % du prix de vente, sauf si vous choisissez l’option plus‑value et que vous pouvez justifier l’acquisition (date et prix, par exemple par la déclaration de succession). Lingots et pièces relèvent en revanche de la taxe de 11,5 % dès le premier euro.
Quel formulaire utiliser pour déclarer la vente d’or ?
La vente ne se reporte pas sur le formulaire 2042. La taxe forfaitaire se déclare sur le formulaire n° 2091-SD et l’option pour la plus‑value sur le formulaire n° 2092-SD, disponibles avec leurs notices sur impots.gouv.fr. Si vous vendez à un professionnel, c’est en principe lui qui s’en charge.
Combien de temps dois‑je conserver les documents liés à la vente ?
Conservez le contrat, le justificatif de paiement et les preuves d’acquisition au moins le temps pendant lequel l’administration fiscale peut contrôler l’opération ; en cas de doute sur la durée, renseignez-vous auprès de votre service des impôts.