Vendre son or : ce que la loi vous garantit
Le rachat d'or à un particulier est encadré par des règles précises, que beaucoup de vendeurs ignorent et que certains acheteurs n'appliquent pas. En connaître trois suffit à changer un rapport de force.
Les trois à retenir. Un contrat écrit est obligatoire et un exemplaire doit vous être remis. Vous disposez de 24 heures pour vous rétracter après signature. Et le paiement ne peut pas être fait en espèces.
1. Le contrat écrit est obligatoire
Toute opération d'achat de métaux précieux, or, argent ou platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un particulier, fait l'objet d'un contrat écrit. Un exemplaire vous est remis au moment de sa conclusion. Ce n'est pas un usage commercial, c'est une obligation légale.
Le contrat doit porter :
- le nom et l'adresse complète de l'acheteur, ou sa raison sociale et l'adresse de son siège s'il s'agit d'une société, avec son numéro SIREN et son extrait Kbis ;
- son numéro individuel d'identification à la TVA ;
- votre nom et votre adresse ;
- la date et l'adresse du lieu où le contrat est conclu ;
- la désignation précise de ce que vous cédez : nature, caractéristiques, poids, et pureté du métal exprimée en millièmes ;
- le prix de vente, taxes et frais éventuels compris.
La ligne la plus importante pour vous est celle du poids et des millièmes. C'est elle qui permet de vérifier le calcul : un bijou de 10 grammes en 750 millièmes contient 7,5 grammes d'or fin, soit 900,78 € de métal au cours du jour. Si le contrat ne mentionne ni le poids ni le titre, vous ne pouvez rien vérifier, et c'est souvent le but.
2. Vous avez 24 heures pour changer d'avis
C'est le point le moins connu, et le plus utile. Vous disposez d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier ni à payer la moindre pénalité.
Le contrat doit comporter un formulaire détachable prévu pour cela, ainsi que la mention vous en informant. Pour l'exercer, vous remettez ce formulaire en main propre au professionnel dans les 24 heures, ou vous le lui adressez par un moyen permettant d'attester la date et l'heure de l'envoi.
Une clause qui vous ferait renoncer à ce droit est nulle. Si on vous présente un document où vous abandonnez la rétractation, cette clause n'a aucune valeur, même signée.
Une réserve à connaître : ce délai ne s'applique pas aux opérations portant sur l'or d'investissement, c'est-à-dire les lingots et les pièces de bourse. Il couvre les bijoux et l'or dit de récupération, qui représentent l'essentiel des ventes de particuliers.
Concrètement, ce délai vous permet de signer, de rentrer chez vous, de comparer avec une autre offre, et de revenir sur votre décision si vous découvrez mieux. Utilisez-le.
3. Le paiement en espèces est interdit
Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier, le paiement en espèces est interdit. Les seuls moyens autorisés sont le chèque barré et le virement sur un compte ouvert au nom du vendeur. Cette règle vaut quel que soit le montant, y compris pour quelques dizaines d'euros.
Le manquement est puni d'une amende de cinquième classe. Un acheteur qui vous propose des billets ne vous rend pas service : il se met en infraction, et il vous prive de la trace écrite qui prouverait la transaction.
Ce que vous pouvez faire avant d'entrer
Pesez vos pièces chez vous, sur une balance de cuisine au gramme près si vous n'avez pas mieux. Retirez ce qui n'est pas en or : pierres, fermoirs d'une autre matière, éléments en acier. Repérez le titre gravé s'il est lisible. Puis calculez la valeur du métal : vous saurez ce que vous détenez avant d'entendre une proposition.
Le calculateur fait ce calcul pour votre poids exact, et explique pourquoi un comptoir ne paie jamais le cours plein.
Pendant le rendez-vous
- Demandez que la pesée se fasse devant vous, et que la balance affiche le poids à l'écran.
- Faites préciser le titre retenu : un bijou pesé en 9 carats alors qu'il est en 18 vous coûte la moitié.
- Demandez le prix au gramme appliqué, pas seulement le total.
- Exigez qu'on vous rende les pierres si le bijou en comporte.
- Repartez avec votre exemplaire du contrat, formulaire de rétractation inclus.
Et surtout, faites établir plusieurs devis écrits avant de céder quoi que ce soit. Les écarts entre acheteurs portent sur plusieurs euros par gramme, ce qui devient considérable sur un lot. Le délai de 24 heures existe précisément pour vous laisser le temps de comparer.
Où trouver les textes
Les obligations décrites ici figurent aux articles L224-96 à L224-99 du code de la consommation pour le contrat et la rétractation, et à l'article L112-6 du code monétaire et financier pour le paiement. Vous pouvez les consulter sur Légifrance.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Peut-on revenir sur une vente d'or après avoir signé ?
Oui. L'article L224-99 du code de la consommation vous donne 24 heures à compter de la signature pour vous rétracter, sans justification ni pénalité. Le contrat doit comporter un formulaire détachable prévu pour cela. Toute clause par laquelle vous renonceriez à ce droit est nulle. Ce délai ne s'applique pas à l'or d'investissement.
Un comptoir peut-il me payer en espèces ?
Non. L'article L112-6 du code monétaire et financier interdit le paiement en espèces pour l'achat de métaux par un professionnel. Seuls le chèque barré et le virement sur un compte ouvert à votre nom sont autorisés, quel que soit le montant. Le manquement est puni d'une amende de cinquième classe.
Le contrat est-il obligatoire ?
Oui, pour toute opération d'achat de métaux précieux par un professionnel auprès d'un particulier. Un exemplaire doit vous être remis au moment de la signature. Il doit mentionner l'identité complète de l'acheteur, son SIREN et son numéro de TVA, votre identité, la date et le lieu, le poids et la pureté en millièmes de ce que vous cédez, et le prix avec les éventuels frais.